NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.228 vom 27. November 2013 , Transformation d'un vieux bâtiment locatif. Intérêt pour agir du voisin. Problèmes posés par les droits acquis. Détermination du nombre de pl... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
1. Un vieil immeuble locatif des années 1950 fait l'objet d'un agrandissement et d'une transformation dans la zone de moyenne densité. Le voisin immédiat interjette recours contre la décision du Conseil communal de lever son opposition. A l'appui de son recours, non sans une certaine confusion, il invoque la violation de nombreuses règles applicables en matière de droit de la construction (modification du projet par rapport au dossier mis à l'enquête, droits acquis, dérogation obtenue, dimensions du bâtiment, en particulier sa hauteur, nombre de places de parc, accès à ces dernières, espaces verts prévus, plantations, gêne pour le voisinage, absence d'un mur de séparation entre la parcelle concernée et la sienne propre). La décision rappelle que la qualité pour agir donc pour recourir - du voisin ne dépend pas seulement de la proximité de l'objet de la contestation avec son propre immeuble, mais également de l'atteinte particulière que celui-ci subit, atteinte qui doit être spéciale, intense et distincte de l'intérêt général des autres habitants, ceci aux fin d'exclure l'action populaire. 2. Elle résume la jurisprudence selon laquelle la protection de la situation acquise commande que de nouvelles dispositions restrictives (s.e. celles du règlement communal) ne puissent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté. Le droit constitutionnel n'offre cependant qu'une protection minimale à la situation acquise car il se borne à autoriser le maintien du bâtiment et son entretien normal. S'agissant en particulier des transformations, elles sont soumises au nouveau droit. Cas échéant, c'est par l'octroi de dérogations qu'il convient de procéder. 3. Pour calculer le nombre de places de stationnement nécessaires à toute construction nouvelle ou toute transformation importante, il ne suffit pas d'appliquer le règlement d'exécution de la loi sur le