NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.223 vom 27. Februar 2013 , Ivresse au volant, récidive, recours admis - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant a été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 1,31 (infraction grave), et ce pour la troisième fois en dix ans. Le SCAN l'a condamné à une mesure de retrait de durée indéterminée, mais de 24 mois au minimum en application de l'article 16c, alinéa 2, lettre d LCR (considéré comme un retrait de sécurité). Recours admis en raison du fait qu'il s'était écoulé plus de 5 ans entre la première et la seconde infraction. En effet en vertu de la deuxième partie de la phrase de l'article 16c, alinéa 2, lettre d LCR, il sera renoncé à ce retrait de sécurité de durée indéterminée si, au cours des dix dernières années, la personne en cause n'a commis aucune infraction compromettant la sécurité routière dans les 5 ans suivant l'expiration d'un retrait de permis, prouvant ainsi qu'elle est capable de conduire de manière irréprochable pendant une période prolongée. Il ne s'agit donc pas forcément d'une durée de 5 ans entre le dernier retrait de permis et la nouvelle infraction. Il peut parfaitement s'agir d'une durée de 5 ans entre le premier retrait de permis et le second.