NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.22 vom 9. August 2012 , Pas d'intensité suffisante de la violence conjugale ni de réintégration fortement compromise. Pas de cas individuel d'une extrême gravité. Le ren... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Ressortissante tunisienne ayant épousé un compatriote titulaire d'un permis C. Un peu plus de deux ans après le mariage, les conjoints se séparent. Le service des migrations décide de ne pas prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée. La recourante a certes vécu des violences conjugales psychiques, dont elle souffre encore, mais ces violences n'ont pas l'intensité requise par la jurisprudence. Au surplus, sa réintégration en Tunisie n'est pas fortement compromise puisque, âgée de 34 ans, elle n'a vécu que 4 ans en Suisse, n'a pas d'enfant et a encore sa famille sur place, à qui elle a déjà rendu visite. Ses problèmes psychiques peuvent être soignés en Tunisie. Mutatis mutandis, elle ne remplit pas non plus les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité. Le fait qu'elle parle français, travaille depuis plus de deux ans pour le même employeur à la satisfaction de celui-ci, soit appréciée par ses collègues et n'ait ni dettes ni problème avec les forces de l'ordre n'y change rien, puisque l'intégration réussie n'est pas une condition de l'article 50, alinéa 1, lettre b LEtr. Enfin, même si le service des migrations l'a examiné de manière lapidaire, c'est avec raison qu'il a estimé que son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. ____________________ Par arrêt du 18 février 2014 (Réf.: [CDP.2012.275-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par ordonnance du 13 octobre 2014 (Réf.: [2C_282/2014/FZC]), le Tribunal fédéral a rayé du rôle le recours déposé contre l'arrêt du Tribunal cantonal.