NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.218 vom 23. Oktober 2013 , Limitation du temps de stationnement - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le Conseil communal X. a pris un arrêté visant à limiter le stationnement, aux abords du centre, à une durée de 2 heures, mais pas de 19h à 8h, tous les jours de l'année, dimanches et jours fériés compris, en prévoyant des vignettes intransmissibles, sous-entendu pour les habitants de la commune, offrant une durée de stationnement illimitée dans le temps et valables sur tous les parkings communaux contre paiement d'un émolument annuel de CHF 100.-.