NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.213 vom 2. November 2012 , Refus d'octroi d'allocation complémentaire - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La recourante, titulaire de fonction publique, a demandé l'octroi de l'allocation complémentaire pour le fils de son époux issu d'une première relation ; allocation qui lui a été refusée à raison. En effet, les articles 58 LSt et 17 alinéa 2 RSt prévoient que l'accomplissement d'une obligation d'assistance par un titulaire de fonction publique envers son conjoint pour l'enfant que celui-ci aurait eu d'un premier lit avant le mariage ne donne pas droit au versement de l'allocation complémentaire. Rejet du recours.