NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.205 vom 30. Juli 2012 , Fermeture d'une structure d'accueil. Refus de restituer l'effet suspensif à la décision pendant la procédure de recours - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le service de la protection de l'adulte et de la jeunesse (SPJA) a retiré à la recourante l'autorisation d'exploitation de la crèche avec effet au 31 juillet 2012, date à laquelle la crèche a été fermée. L'investigation policière faisant suite à la dénonciation de la maltraitance déposée par le SPAJ au Ministère public a établi, sans pour autant que cela ne constitue en soi une quelconque infraction pénale, que la recourante et la responsable du groupe des enfants de 2 mois à 2 ans ont adopté, pendant plusieurs années et systématiquement, des comportements inappropriés avec les enfants qui leur étaient confiés, démontrant par leurs actes des méthodes d'éducation qui ne sont à l'évidence plus d'actualité. Dans ces conditions, l'intérêt purement économique de la recourante, aussi important soit-il, ne peut être opposé à celui, prépondérant, de protéger des enfants en bas âge.