NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.20 vom 30. Oktober 2013 , Plan d'alignement communal prévoyant un alignement secondaire réservé à des murs, des petites annexes, des accès et des constructions enterrées... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Nature, but et effets de plans d'alignement communaux. Liberté d'appréciation de l'autorité de planification et pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans le domaine des plans d'affectation. A l'appui du plan d'alignement, le Conseil communal invoque un intérêt public à protéger les alentours d'un bâtiment existant sur la parcelle de la recourante et ayant obtenu la note de 2 dans le cadre du recensement architectural du canton de Neuchâtel. En outre, il met en évidence son souhait de réserver l'espace nécessaire à la création d'une place publique, qui fait actuellement défaut dans le village, sur la parcelle concernée. Le but du plan d'alignement consiste uniquement dans la préservation d'un espace suffisant pour un projet déterminé, il n'est pas l'instrument d'aménagement adéquat pour délimiter une "zone" dans laquelle les droits à bâtir sont fortement réduits par rapport à la réglementation du plan d'aménagement communal. Par ailleurs, si la création d'une place publique pourrait aller dans le sens de l'intérêt public, il existe une solution portant une atteinte moindre aux droits à bâtir de la recourante, qui lui a été présentée lors de la procédure d'opposition. L'atteinte causée par le plan d'alignement ne respecte donc pas le principe de la proportionnalité.