NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.199 vom 12. Februar 2013 , Circulation routière. Non-respect de la signalisation lumineuse en phase rouge. Infraction moyennement grave - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Ne pas tenir compte de la signalisation lumineuse en phase rouge, dans le trafic urbain, induit une mise en danger qui ne saurait être qualifiée de légère, même sans accident. L'infraction moyennement grave (art. 16, al. 1, let. a LCR) entraîne un retrait de permis d'une durée minimale de 1 mois.