NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.197 vom 7. Januar 2013 , Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une décision d'une commission de salubrité publique car les conclusions du recourant ne portaient pas ... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Par lettre du 25 octobre 2011, le service de l'urbanisme et de l'environnement de la Commune de Z. a rendu un ordre sanitaire à la recourante lui indiquant qu'elle devait évacuer des produits dangereux de sa cave tout en l'avertissant qu'en cas d'inexécution dans le délai imparti, il serait procédé à l'évacuation des produits par substitution, les frais étant mis à la charge de l'intéressée. La recourante n'a pas fait opposition à cette décision. Par décision du 31 mai 2012, la Commission a ordonné le paiement, par la recourante, des frais d'évacuation des déchets suite à l'évacuation par substitution des déchets. La recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, a déféré ce prononcé devant le Département cantonal de la santé et des affaires sociales. En substance, elle a exigé l'annulation de la décision attaquée et a demandé à l'autorité de céans de l'exonérer des frais mis à sa charge. La décision attaquée par le présent recours n'est autre que la facture relative aux frais qui découlent de l'exécution par substitution. Ainsi, seul peut être contesté, à ce stade-là, le montant de la facture, mais en aucun cas les ordres figurant dans l'ordre sanitaire du 25 octobre 2011. Pour ces motifs, le recours a été rejeté.