NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.196 vom 5. November 2012 , Légère modification de terrain. Jeux pour enfants. Non assujettissement à la procédure de permis de construire - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Des particuliers procèdent à un aplanissement de leur jardin (creusement et remblayage de 10 cm) pour y installer des jeux pour enfants. Le Conseil communal leur ordonne de déposer une demande de permis de construire a posteriori pour l'aplanissement, les jeux étant exemptés. Selon la jurisprudence, une autorisation est nécessaire aussi pour les simples modifications du terrain, si elles sont importantes. La modification du terrain n'est pas seule déterminante pour l'assujettissement à la procédure d'autorisation ; celui-ci dépend surtout de l'importance globale du projet, du point de vue de l'aménagement du territoire. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à la procédure de permis de construire, il faut évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, cet aménagement entraînera des conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable. En l'occurence, la modification de terrain litigieuse ne remplit pas ces conditions, de sorte qu'un permis de construire n'est pas nécessaire. Le recours est donc admis.