NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.193 vom 4. Juli 2013 , Révocation et annulation d'une décision - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'autorité qui rend une décision prématurément peut, avant l'expiration du délai de recours, révoquer sa décision sans être soumise aux mêmes conditions strictes qui doivent être respectées pour la révocation de décisions entrées formellement en force.