NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.189 vom 5. Oktober 2012 , Notification de résultats d'examen par courriel. Notification irrégulière ? Dies a quo du délai de recours. Recours irrecevable parce que tardi... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un étudiant à l'Université reçoit par courrie, le 30 janvier 2012, la communication de ses résultats d'examen (échec partiel) dans un document indiquant l'instance et le délai de recours (30 jours). Le 4 avril 2012, il demande au Décanat de la Faculté de lui adresser une décision formelle. Le Décanat accède à sa demande, tout en l'avisant que cet envoi ne fait pas repartir un nouveau délai de recours. Le 21 mai 2012, le Décanat déclare irrecevable (parce que tardif) le recours déposé le 9 mai 2012 par l'étudiant. Celui-ci recourt au département en arguant que la notification du 30 janvier 2012 ne respecte pas les conditions de l'article 4 LPJA. Recours rejeté. Le but des conditions formelles posées par cette disposition réside dans la protection des droits des administrés. En l'occurence, même s'il fallait qualifer d'irrégulière la notification du 30 janvier 2012, il faudrait également constater que cette informalité n'a pas causé de préjudice à l'étudiant qui aurait pu recourir à ce moment-là dans les mêmes conditions qu'après réception de la lettre du Décanat du 10 avril 2012. La démarche de l'étudiant auprès de ce dernier apparait donc avant tout comme un stratagème destiné à faire repartir artificiellement un délai de recours. Contraire aux règles de la bonne foi, un tel procédé ne saurait être protégé.