NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.187 vom 22. Oktober 2012 , Refus de paiement de la taxe de base au motif que la commune n'a pas mis à la disposition de la population des écopoints - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le recourant refuse de payer sa taxe de base pour les déchets de ménage parce que la commune n'a pas mis à la disposition de la population des écopoints. En payant sa taxe au sac, le recourant participe à la prise en charge des coûts d'incinération des déchets urbains, encombrants incinérables compris, ainsi qu'aux frais de fabrication et de distribution des sacs officiels, conformément aux dispositions légales (art. 22a, al. 4 LTD ; art 21, al. 2, 3 et RLTD). Une fois ce montant acquitté, la recourant n'a pas encore versé l'entier de sa contribution au financement de l'élimination des déchets urbains. Il doit en effet participer également à la prise en charge de tous les autres frais qui incombent à sa commune (art 22b LTD). La commune intimée doit en effet encore mettre sur pied, notamment, les collectes, l'information, les conseils, le personnel et l'administration (art 22b LTD). C'est précisément la taxe de base, due par tous les habitants de la commune, même par ceux qui n'utilisent pas ces prestations (cf. rapport 10.028, op.cit.), qui permet de couvrir ces autres frais qui s'ajoutent aux coûts d'incinération des déchets urbains, encombrants incinérables compris, ainsi qu'aux frais de fabrication et de distribution des sacs officiels. En posant dans la loi une liste exemplative des autres frais que la taxe de base est sensée couvrir, le législateur n'impose aucune contrainte aux communes qui conservent leur pleine autonomie quant à l'organisation et à la gestion des installations nécessaires à la valorisation ou à l'élimination des déchets urbains (art. 6 LTD). Il n'existe pas de base légale qui oblige les communes à installer des écopoints. Le recours a été rejeté. ___________________ Par arrêt du 23 octobre 2015 (Réf.: [CDP.2012.350-ENV]),le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 20 novembre 2015 (Réf. : [2C_1035/2015/ELE]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribu