NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.183 vom 19. Juni 2013 , Demande de récusation et obligation du détenteur d'un chien d'être en mesure de la maîtriser à tout moment - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Demande de récusation rejetée. Le fait de rendre une décision en matière de récusation le jour même que la décision de fond ne porte pas préjudice au but même de la question préjudicielle. Bien que le recourant conteste la survenance des faits et malgré un manquement de la part dudit service, qui aurait dû s'assurer de la véracité de la retransmission des dires du recourant par le biais de la signature, les faits sont que le chien du recourant a mordu, à deux reprises en autant d'années, un autre chien. La sanction basée sur la récidive est donc confirmée.