NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.182 vom 18. Februar 2013 , Autorisation de séjour; changement de canton - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant a demandé l'asile à son arrivée en Suisse; statut qui lui a été refusé. Il a par contre été mis au bénéfice d'une admission provisoire puisque le renvoi en Irak n'était alors pas exigible. Il a ensuite obtenu une autorisation de séjour pour cas de rigueur en octobre 2008 dans le canton du Tessin. Lorsque le recourant a demandé à pouvoir changer de canton afin de rejoindre sa compagne à Neuchâtel avec laquelle il a eu une fille, sa requête a été refusé en raison de sa dépendance à l'aide sociale ce qui constitue un motif de révocation de son autorisation de séjour au sens de l'article 62, lettre e LEtr et entraine l'extinction de son droit à changer de canton (art. 37, al.2 LEtr). Une autorisation de séjour ne pourra être refusée dans le nouveau canton au seul motif que le requérant peut rester dans lactuel canton de domicile. Il doit exister un motif de révocation justifiant un renvoi de Suisse. Pour cette raison, le nouveau canton est tenu dexaminer sil existe un motif de révocation et si une expulsion de Suisse constituerait une mesure proportionnelle. En l'espèce, s'il existe bien un motif de révocation d'une autorisation de séjour (dépendance à l'aide sociale, art. 62, let.e LEtr), l'examen consistant à vérifier la proportionnalité du renvoi n'a pas été effectué par le SMIG. Le recours a été admis et la décision renvoyée au SMIG afin qu'elle procède à cet examen.