NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.18 vom 31. Januar 2013 , Refus d'autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Une autorisation de séjour de courte durée a été refusée à un étranger en séjour illégal en Suisse, étant donné que le visa Schengen est arrivé à échéance. La procédure de mariage n'a pas pu être initialisée, étant donné que le recourant n'a pas fourni les documents destinés à être authentifiés. Par ailleurs, aucune demande de mariage n'a été déposée. ____________________ Par arrêt du 7 juin 2013 (Réf.: [CDP.2013.56-ETR]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.