NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.177 vom 10. September 2012 , Etranger en situation illégale frappé d'une mesure de renvoi. Les conditions d'admission ne sont pas manifestement remplies. Le renvoi respe... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Ressortissant brésilien interpellé car il n'était pas reparti dans son pays d'origine au terme de son visa touristique et travaillait "au noir". Le service des migrations a rendu une décision de renvoi et l'ODM une décision d'interdiction d'entrée en Suisse. L'intéressé recourt contre la décision du service des migrations et sollicite une mesure provisionnelle, en invoquant notamment la prochaine conclusion d'un contrat de travail avec une entreprise en France voisine. Par décision incidente du 22 juin 2012, le Département de l'économie a rejeté la demande de mesure provisionnelle. Dans la présente décision au fond, le Département de l'économie retient que le recourant n'a pas un droit à une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative en Suisse et il apparaît très improbable qu'il puisse obtenir sur la base de l'article 21, alinéa 1 LEtr une autorisation de séjour pour travailler en Suisse comme aide-peintre ; au demeurant, cette disposition ne s'applique pas aux employeurs français. Au surplus, le Département de l'économie ne peut pas annuler la décision du service des migrations pour le seul motif que cela conduirait les autorités fédérales à annuler l'interdiction d'entrée. Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement, de sorte qu'assisté d'un mandataire professionnel, le recourant peut faire valoir son point de vue devant le Tribunal administratif fédéral sur la décision d'interdiction d'entrée sans devoir être présent en Suisse. Enfin, il ne ressort pas du dossier que le recourant et son amie suissesse rempliraient les conditions jurisprudentielles relatives à l'article 8 CEDH. Les conditions d'admission ne sont donc pas manifestement remplies au sens de l'article 17, alinéa 2 LEtr. Le renvoi est conforme au principe de proportionnalité.