NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.176 vom 16. November 2012 , Retrait de patente pour l'exploitation d'un établissement public de catégorie F pour discothèque, avec retrait de l'effet suspensif du recour... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Après un avertissement, la patente a été définitivement retirée à l'exploitant d'une discothèque, en raison d'infractions répétées et graves perpétrées dans et aux abords immédiats de son établissement public. Le tenancier a recouru en invoquant l'incompétence de l'autorité, en l'espèce le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), par l'office du commerce, en réfutant la validité de l'avertissement adressé à son ancienne enseigne, en niant qu'il puisse être tenu pour responsable des infractions qu'il n'a pas commises lui-même et qui n'ont pas donné lieu à condamnations. Le recourant a au surplus demandé la restitution de l'effet suspensif du recours, son intérêt à pouvoir exercer son activité lucrative devant prévaloir à ses yeux, sur l'intérêt public. Reconnue en tant qu'autorité compétente pour prononcer le retrait de la patente, l'avertissement ayant été par ailleurs valablement assigné au tenancier, quand bien même l'établissement avait entre temps changé d'enseigne, la décision a été confirmée et le recours rejeté, les infractions perpétrées dans et aux abords de l'établissement publics étant considérées comme grave et répétées. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 18 mars 2013 (réf.: [CDP.2013.2-ETPU]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la présente décison.