NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.174 vom 21. Februar 2013 , Retrait du permis de conduire pour 12 mois (perte de maîtrise et accident, infraction grave) - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Automobiliste au volant d'un train routier léger qui perd la maîtrise de son véhicule en raison d'une défectuosité des freins et pour éviter une collision avec la voiture le précédent, qui vient heurter une glissière de sécurité et qui quitte les lieux pour aller se parquer plus loin. Pour ces faits, le SCAN a décidé de retirer le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de 12 mois en raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière et vu les antécédents. Dans le recours contre la décision du SCAN, il est demandé à ce que l'infraction soit qualifiée de moyennement grave et que la durée du retrait soit fixée à 4 mois. Confirmation de la décision du SCAN par le DGT et rejet du recours.