NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.169 vom 5. Oktober 2012 , Bourse d'étude. Calcul des revenus des parents du requérant. Contribution d'entretien et interprétation d'une convention de divorce - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Si le divorce des parents ne donne pas lien à l'attribution de l'autorité parentale du fait de la majorité du requérant et qu'aucune contribution n'est fixée pour son entretien, la situation financière des deux parents est prise en considération (art. 7, al. 2 du barème A). In casu, le recourant majeur au moment du divorce de ses parents, reprochait à l'office une fausse application de l'article 7, alinéa 2. Même si - contrairement à ses frères et soeurs encore mineurs - son nom n'apparaît pas dans les points de la convention de divorce où son père s'engageait à verser une contribution financière en faveur de ses enfants aux études, l'interprétation de la convention met en lumière la réelle et commune volonté des époux de ne pas exclure le requérant de cette aide financière. Recours admis.