NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.168 vom 11. Juli 2014 , Route privée existante constituant un accès suffisant à l'édification d'une nouvelle habitation collective. Qualité pour recourir du voisin. Cons... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Une demande de sanction préalable pour l'édification d'une habitation collective de 4 appartements a été présentée au Conseil communal de A., par une propriétaire d'un terrain. La parcelle en cause longe un tronçon de route privée appartenant à une société simple. La majorité des membres de cette société simple ont signé un accord pour l'inscription d'une limite fictive de gabarits sur le tronçon de route, de telle sorte que les gabarits du projet d'immeuble pourraient se déterminer à partir de cette limite, et non plus à partir de la limite de propriété. Le dossier fait état d'une procédure entamée il y a plus de dix ans, visant à ce que la commune acquière la route privée pour la faire passer au domaine public communal. Ainsi, celle-ci serait entretenue et déneigée par la commune. C'est sur cette base de même que sur les assurances données, que plusieurs voisins auraient à l'époque acquis leur propriété. Cependant, la procédure n'ayant pas abouti, ils s'opposent maintenant au projet de construction en invoquant la violation du principe de la bonne foi par la commune, la dangerosité du projet eu égard à la sécurité des piétons et de la circulation sur la route d'accès privée et une mauvaise intégration du projet dans le village. Le service cantonal de l'aménagement du territoire a préavisé favorablement le projet, en rappelant l'intention du Conseil communal de négocier le passage de la route d'accès au domaine public, de faire sanctionner un plan d'alignement pour cet accès, puis de traiter les oppositions au projet. De cette façon, la question de la sécurité des usagers serait traitée dans le cadre du plan d'alignement. Le Conseil communal a levé l'opposition, en relevant que le passage de la route d'accès au domaine public ne concernait pas l'objet de la procédure. Il a estimé que le projet s'intégrait dans le quartier et que s'agissant d'une route privée, une limitation de la vitesse à 30 km/h et la pose de miroirs suffisaient à assurer la sécurité des usagers.