NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.164 vom 11. Juli 2014 , Chemin privé constituant un accès suffisant à une habitation collective. Consentements nécessaires à l'inscription au registre foncier d'une serv... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Un chemin privé présentant de bonnes conditions de circulation et sur lequel la parcelle destinée à accueillir un projet de construction bénéficie d'une servitude de passage constitue un accès suffisant au sens des dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et sur les constructions en matière d'équipement de la zone à bâtir. Peu importe à cet égard que ledit chemin soit privé ou appartienne au domaine public. Lorsque les gabarits d'un bâtiment forjettent sur le domaine public, une servitude de limite fictive de gabarits peut être inscrite au registre foncier. Le consentement écrit de tous les membres d'une société simple propriétaire de la parcelle frappée de la servitude est nécessaire pour procéder à cette inscription.