NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.160 vom 26. September 2012 , L'ordre de démolition d'un mur-palissade érigé sans permis de construire et non conforme à la législation est proportionné, lorsque de nombr... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Une demande de permis de construire pour une piscine et un spa ne mentionnait pas l'érection d'un mur-palissade en bordure de propriété, dont la hauteur excédait la limite autorisée. Pendant les vacances des voisins, le mur a été construit. Après avoir vainement demandé au propriétaire du mur le dépôt d'une demande de permis accompagné de plans et d'une expertise de résistance du mur, dont la dangerosité avait été établie par une expertise privée, le Conseil communal ordonna la destruction du mur dans un certain délai et informa la propriétaire qu'en cas d'inexécution, le démontage du mur sera confié à un tiers. Au vu des multiples démarches entreprises par la commune (report de délai, organisation de séances, nombreux rappels de mise en conformité), la destruction ordonnée ne heurte pas le principe de la proportionnalité. La possible dangerosité que représente ce mur pour les personnes qui se trouveraient sur le terrain du propriétaire voisin fonde leur intérêt privé à ce que l'effet suspensif soit retiré à un éventuel recours contre la confirmation de la destruction du mur.