NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.159 vom 17. August 2012 , Bourses. Restitution de prestations indûment touchées. Libération de l'obligation de restituer sous l'angle de la bonne foi - Ne Jurisprudence Adm (2012)
L'office des bourses est tenu d'exiger la restitution des aides versées à tort, par exemple lorsque le représentant légal du recourant n'a pas fourni tous les renseignements requis de façon exhaustive. L'application de l'article 25 LPGA - en lieu et place des dispositions du Co sur la répétition de l'indû - permet cependant à certaines conditions , de libérer l'intéressé de l'obligation de restituer. La reconnaissance de la bonne foi est excluse lorsque le bénéficiaire s'est rendu coupable d'intention délictueuse ou simplement de négligence grave (bonne foi niée en l'espèce).