NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.158 vom 2. Oktober 2012 , Refus d'une requête de restitution d'un délai pour payer l'avance de frais - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Ressortissant tunisien ayant recouru contre une décision du service des migrations. Une avance de frais lui a été demandée par le service juridique de l'Etat. Faute de paiement, le recours a été déclaré irrecevable. L'intéressé requiert le restitution du délai pour payer l'avance de frais, en invoquant des motifs de santé. La requête est rejetée. En effet, il incombait au mandataire de s'assurer que l'intéressé avait bien reçu la demande de frais et l'avait réglée dans le délai, ce qu'il n'a pas fait. Or, une partie répond aussi de la faute de son mandataire. Au surplus, le certificat médical ne fait pas état d'une incapacité à l'époque du délai de paiement. Enfin, même si tel n'était pas le cas, cela n'a pas empêché l'intéressé de mandater un avocat. ___________________ Par arrêt du 15 mars 2013 (Réf.: [CDP.2012.365-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.