NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.155 vom 5. Juni 2012 , Il n'est pas contraire à la liberté de vote, de déclarer nul les bulletins de vote qui figurent en plusieurs exemplaires dans une enveloppe de vote - Ne Jurisprudence Adm (2012)
L'article 56 LDP dispose que chaque électeur vote en utilisant un bulletin sans le modifier, ou un bulletin qu'il a modifé, ou un bulletin manuscrit sur lequel il inscrit les noms des candidats. En présence de ce texte clair qui concerne le système proportionnel qui prend en compte les suffrages nominatifs et les suffrages complémentaires obtenus par les listes, il n'est pas arbitraire de déclarer nuls les bulletins qui figurent en plusieurs exemplaires dans une enveloppe de vote. Il résulte aussi de la volonté du législateur que seul le recto d'un bulletin préimprimé peut être utilisé pour ajouter des candidats d'un autre parti (panachage). Cette pratique facilite le dépouillement des résultats et n'est pas constitutive d'une restriction inadmissible de l'électeur qui peut, en utilisant un bulletin manuscrit, accorder autant de suffrages qu'il y a des sièges à pourvoir.