NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.145 vom 1. November 2012 , Frais d'intervention des pompiers mis à la charge du tiers responsable - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Aux termes de l'article 34, alinéa 2 LPF, la commune peut se retourner contre les tiers civilement responsables d'actes ou d'omission commis intentionnellement ou par négligence grave. Le fait d'allumer un feu de grande importance à moins de 30 mètres d'un bâtiment en bois, un jour de vent et en période de sécheresse constitue une violation élémentaire des règles de prudence.