NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.144 vom 16. Oktober 2012 , Infractions à la LCR ; le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative dans le cas d'espèce ; confirmation de la peine prononcée princi... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
En février 2012, la recourante a percuté un chien se situant sur un passage pour piétons avec la roue avant gauche de sa voiture. Par décision du 16 mars 2012, l'autorité pénal du canton de Neuchâtel a rendu une ordonnance de non-entrée en matière dans cette cause. Par décision du 3 mai 2012, l'autorité administrative du canton de Neuchâtel a prononcé un retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois pour inattention, non-tenue de la droite, collision avec un chien et violation des devoirs en cas d'accident par la recourante (infraction moyennement grave). En l'espèce, les deux autorités se sont basées sur le rapport de police pour rendre leurs décisions. Aucun acte complémentaire d'instruction n'a été effectué par l'autorité pénale. Ainsi, force est de constater que l'autorité administrative était libre de procéder de sa propre interprétation des faits pertinents et pouvait ainsi vérifier s'ils étaient constitutifs d'éventuelle(s) infraction(s) à la LCR commises par la recourante. La décision de l'autorité intimée a été confirmée puisque la recourante n'avait pas circulé suffisamment à droite et sans prudence particulière à l'approche du passage pour piétons.