NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.140 vom 3. April 2013 , Intérêt actuel à recourir. Obligation de conclure une convention MédVét - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Les anesthésiques nécessaires à la pratique de l'écornage par les détenteurs de veaux sont des médicaments vétérinaires qui ne peuvent être remis à léleveur que si ce dernier a conclu au préalable une convention MédVet, laquelle prévoit des visites régulières du troupeau par le vétérinaire du troupeau et un usage correct des médicaments vétérinaires (art. 10 OMédV). Le recourant ayant conclu, en cours de procédure, une telle convention, il ne dispose plus d'un intérêt actuel à recourir. Même à admettre sa qualité pour recourir, son recours serait mal fondé.