NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.14 vom 21. September 2012 , Solidarité conjoint pour les primes d'assurance-maladie - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Dettes de primes d'assurance-maladie réclamées au conjoint, sur la base des règles du Code civil sur la représentation de l'union conjugale. Au préalable, les créances ont été cédées à l'Etat, qui a désintéressé l'assureur, afin d'éviter que celui-ci ne suspende ses prestations à l'encontre de l'assuré.