NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.139 vom 12. März 2014 , Débiteur de la taxe d'équipement, prescription du droit de fixer et d'encaisser cette taxe - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Rappel des principes applicables à la participation des propriétaires aux frais d'équipement de la zone d'urbanisation, en particulier à la taxe d'équipement. C'est en fonction de la situation telle qu'elle se présente lors de l'octroi du permis de construire que l'on calculera le montant de la redevance et que l'on déterminera son débiteur. La taxe d'équipement est due par celui qui est propriétaire du terrain concerné lors de l'octroi du permis de construire. Si le terrain est vendu par la suite, l'ancien propriétaire reste débiteur de la taxe, car aucune disposition légale ne prévoit que l'obligation de payer cette redevance est "transmise" à un nouveau propriétaire. L'autorité saisie d'un recours le communique à l'autorité dont la décision est attaquée et, le cas échéant, aux autres parties et intéressés. Les intéressés sont des personnes qui ont des raisons légitimes de se faire entendre dans une procédure de recours. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'inviter l'ancienne propriétaire des parcelles concernées à participer à la procédure de recours, dans la mesure où la décision communale n'est pas suffisamment motivée quant au calcul des m3 SIA permettant de fixer le montant de la taxe d'équipement et où la cause doit de toute manière être renvoyée à l'autorité communale pour rendre une nouvelle décision motivée, à notifier à l'ancienne propriétaire des terrains sur lesquels ont été érigées les constructions donnant lieu à la perception d'une taxe d'équipement. Le droit de procéder à la taxation, soit de fixer la taxe d'équipement, se prescrit par 5 ans à compter de l'octroi du permis de construire Quant au droit de percevoir la taxe, soit de l'encaisser, il se prescrit par 5 ans à compter de l'entrée en force de la décision fixant la taxe d'équipement (art. 187, al. 1 LCdir).