NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.131 vom 21. November 2012 , Un mur de soutènement en empierrements venant se substituer à un talus existant ne viole ni la clause d'esthétique, ni ne cause des problèmes... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un mur de soutènement en empierrements venant se substituer à un talus existant ne viole ni la clause d'esthétique, ni ne cause des problèmes de manoeuvres sur un chemin privé, dès lors que d'autres murs semblables existent dans le quartier et que l'ouvrage ne déborde pas sur le chemin. Le quartier ne présente pas les caractéristiques d'un site remarquable. Les manoeuvres des propriétaires riverains ne sont pas mises en péril par le mur. Ces derniers ne sauraient exiger de povoir empiéter sur la parcelle d'autrui en nature de talus lors de manoeuvres de parcage dans leur propre garage.