NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.130 vom 12. Dezember 2012 , Opposition à la création d'un snack-bar en zone d'ancienne localité: délai de recours; droit d'être entendu et préavis de synthèse du service... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
En cas de non retrait d'un envoi recommandé, une décision est réputée notifiée le dernier jour du délai de garde de 7 jours à la poste. En l'espèce, l'aménagement d'un snack-bar est conforme à l'affectation de la zone d'ancienne localité. Le Conseil communal a motivé sa décision en se référant au préavis de synthèse du service de l'aménagement du territoire, dont il n'avait pas donné connaissance à l'opposante. Il a ainsi violé le droit d'être entendu de cette dernière. Ce vice de procédure n'est pas réparable dans le cadre d'une procédure de recours dans le domaine des constructions. Selon l'article 36, alinéa 1 OPB, il appartient à l'autorité d'exécution de déterminer les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes ou d'ordonner leur détermination si elle a des raisons de supposer que les valeurs limites d'exposition en vigueur sont déjà et vont être dépassées. Dans le cas d'espèce, cette détermination n'a pas été effectuée et le dossier n'a donc pas été suffisamment instruit.