NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.127 vom 13. Dezember 2012 , Autorisation de séjour. Refus de prolongation lorsque les époux ne font plus ménage commun. Examen de l'intégration du conjoint à l'étranger - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Lorsque les époux ne font plus ménage commun le conjoint étranger d'une ressortissante suisse ne peut plus prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour (art. 42, al. 1 LEtr). Néanmoins, lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans, l'intéressé peut prétendre à ladite prolongation à la condition que son intégration en Suisse soit réussie. Pas le cas en l'occurrence : absence d'indépendance financière et instabilité professionnelle. ____________________ Par arrêt du 6 août 2013, Lorsque les époux ne font plus ménage commun le conjoint étranger d'une ressortissante suisse ne peut plus prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour (art. 42, al. 1 LEtr). Néanmoins, lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans, l'intéressé peut prétendre à ladite prolongation à la condition que son intégration en Suisse soit réussie. Pas le cas en l'occurrence : absence d'indépendance financière et instabilité professionnelle. ____________________ Par arrêt du 6 août 2013 (Réf.: [CDP.2013.20-ETR),le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 17 février 2014 (Réf. [2C_777/2013]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.