NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.121 vom 16. August 2012 , Prise en charge des coûts de scolarité en école spécialisée - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le canton, tout en étant tenu par la jurisprudence fédérale de garantir aux enfants handicapés une formation de base gratuite conforme à leurs capacités intellectuelles et à leur développement personnel, dispose d'une importante autonomie pour réglementer l'école. Cette règlementation doit tendre au développement optimal de l'enfant en fonction des ressources financières à disposition.