NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.117 vom 13. März 2013 , Le recours d'une société d'ingénierie contre une décision du Conseil communal de refuser la mise en conformité d'un projet de construction non ex... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Un permis de construire avait été octroyé pour l'édification d'une habitation collective de cinq appartements. Deux ans et demi plus tard, un bureau d'ingénierie déposa une demande de permis de construire de minime importance pour la construction de deux gaines techniques devant servir à l'utilisation d'une pompe à chaleur pour l'habitation en question. Le Conseil communal a accordé le permis de construire moyennant observations de certaines remarques formulées, en particulier celle interdisant une modification du terrain naturel sur la longueur de l'assiette d'une servitude, ou alors, cas échéant l'obligation de construire un mur de soutènement. L'entreprise concernée, constatant par elle-même qu'aucune conduite ne passait à l'endroit mentionné par la commune ne se conforma pas au permis accordé, et en informa la commune. Celle-ci exigea une acceptation écrite des voisins s'agissant de la modification des plans sanctionnés. Après plusieurs échanges de correspondances, l'entreprise présenta une demande de conformité avec plans modifiés, que la commune refusa sans examen des dires de l'entreprise, par une décision adressée au mandataire de cette dernière. L'entreprise interjette recours contre cette décision communale. La commune a certes été mise devant le fait accompli. Mais elle aurait pu vérifier les allégations de l'entreprise et, en cas de véracité de ces dernières, accepter la nouvelle situation de fait. Elle s'est contentée de refuser la demande avec une motivation sommaire, liée au permis octroyé. Toutefois, l'autorité de recours constate que l'entreprise d'ingénierie a précisé, dans la demande de permis, que les décisions spéciales et les plans lui soient adressés à elle. Elle a constitué mandataire pour résoudre cette question de terrain naturel et de mur. Il est dès lors normal que la décision communale ait été notifiée au mandataire constitué. En matière de droit de la construction, la qualité pour recourir appartient au propriétaire, aux titulaires d'un