NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.106 vom 17. Juli 2012 , Retrait du permis de chasse pour une durée d'un an avec obligation de subir un nouvel examen d'aptitude à la chasse pour faute grave, sursis en d... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le recourant s'est vu retirer son permis de chasse pour une durée d'un an avec obligation de subir un nouvel examen d'aptitude à la chasse pour faute grave, suite au tir d'un chevreuil en période de protection, pour violation des articles 36 et 37 de la loi sur la faune sauvage. L'institution du sursis au sens du droit pénal est inconnue en droit administratif. L'autorité de recours ne peut, dès lors, pas prononcer un retrait du permis de chasse assorti du sursis. Elle ne peut pas non plus réduire la durée du retrait étant entendu que celle-ci se situe déjà au minimum légal. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il ne s'avère pas excessif ou abusif de faire dépendre la restitution du permis de chasse du recourant, à la passation d'un nouvel examen d'aptitude à la chasse, permettant de vérifier les connaissances de ce dernier en la matière. L'exercice de la chasse étant une activité potentiellement dangereuse et susceptible de léser les intérêts de tiers, le retrait de l'effet suspensif au sens de l'article 40, alinéa 2 LPJA est, par conséquent, justifié. Pour ces motifs, le recours est rejeté. ____________________ Par arrêt du 6 décembre 2013 (Réf.: [CDP.2012.256-ENVN]),le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.