NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.102 vom 14. August 2013 , L'admission d'une erreur par la commune dans ses observations entraine la prise d'une décision de classement du recours. La dénonciation de cer... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La Commune de Y. ordonna aux époux X. la suspension immédiate des travaux de construction d'un couvert à bois, en voie d'installation, sans délivrance préalable d'un permis de construire. La décision menaçait les propriétaires de la peine prévue à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à cette mesure. Dans leur recours, les époux invoquent la nature de l'installation qui n'est pas un couvert à bois, mais une charpente légère destinée à soutenir des plantes grimpantes. Ils se plaignent de l'attitude de la Commune à leur égard, en relation avec certains comportements d'un voisin, qui ne sont pas sanctionnés par le Conseil communal. Après le dépôt des observations communales, ils transmettent nombre de courriers antérieurs relatifs aux problèmes de voisinage évoqués. Après vérification de la commune, celle-ci admet que les travaux en question ne nécessitent pas de permis de construire. La conséquence qui en découle est le classement du recours avec restitution de l'avance de frais payée par les recourants. En revanche, la question relative à un éventuel parti pris de la commune à l'égard d'un voisin ne saurait trouver place dans la décision sur recours, celle-ci devant se limiter à l'examen de l'objet du litige issu de la décision de la commune, qui est une mesure prise dans un cas d'espèce ayant trait à la suspension des travaux. C'est la raison pour laquelle, l'élément "dénonciation" du recours a été transmis au service de l'aménagement du territoire comme objet de sa compétence.