NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.100 vom 14. August 2013 , Demande d'autorisation de construire pour une maison individuelle, accompagnée d'une demande d'accès à une route principale Émoluments de la dé... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La perception de contributions publiques telles que les émoluments à l'exception des émoluments de chancellerie doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel du terme. En l'espèce, le prélèvement de l'émolument relatif à la décision d'octroi d'une dérogation de la distance à la vigne ne repose sur aucune base légale et doit par conséquent être annulé. La création d'un accès à une route ouverte à la circulation automobile est subordonnée à une autorisation du Département de la gestion du territoire, laquelle est indispensable pour obtenir le permis de construire. Par ses dimensions et son emplacement, l'accès doit être facile et sûr afin de garantir la sécurité de la circulation routière, ainsi que la sécurité des piétons, compte tenu de l'importance du bâtiment. La visibilité doit toujours être assurée et maintenue. Or, dans le cas d'espèce, la sécurité de l'accès à la route principale requis n'est pas assurée. En effet, un tel accès engendrerait inévitablement la présence à proximité de piétons, voire de cycles, alors que la route en question n'est pas prévue pour cette utilisation. Rejet du recours sur ce point. Le recourant a encore invoqué une voie d'accès insuffisante (art. 19 LAT). Cette question aurait dû être tranchée par l'autorité communale avant de se prononcer sur la question de l'octroi du permis de construire. La décision du Conseil communal est donc annulée. L'autorité de céans ne pouvant pas statuer sur cette question, la cause est renvoyée à l'autorité communale pour nouvelle décision. ____________________ Par arrêt du 18 mars 2014 (Réf.: [CDP.2013.265-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.