NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.99 vom 31. Oktober 2012 , Révocation d'une autorisation d'établissement - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le service des migrations a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant en estimant que la rapidité avec laquelle ce dernier avait enchaîné l'obtention de son autorisation d'établissement (mars 2009), la séparation d'avec son épouse (juillet 2009), le divorce (novembre 2009) et le remariage avec une ressortissante de son pays (février 2010) démontrait que l'autorisation d'établissement avait été obtenue en se basant sur un mariage n'existant plus que formellement. En d'autres termes, en cachant l'état de son union conjugale au moment de l'octroi de l'autorisation d'établissement, le recourant a dissimulé des faits à l'autorité et, ce faisant, a rempli une condition de l'article 62, alinéa 1, letttre a LEtr permettant la révocation de son autorisation d'établissement. En l'espèce, le recours a été admis en raison notamment d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral qui considère, pour un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement obtenue après 5 ans de mariage, que l'enchaînement chronologique particulièrement rapide entre l'obtention de l'autorisation d'établissement, la séparation et la demande de regroupement familial n'était pas de nature, sans autres éléments, à justifier la révocation d'une autorisation d'établissement. Il relève que l'intéressé doit faire preuve d'un comportement trompeur, soit doit avoir sciemment tu ou activement caché que pendant la période de 5 ans, déterminante pour l'acquisition de cette autorisation, l'union matrimoniale était vouée à l'échec. En l'espèce, si l'on subodore à la lecture du dossier qu'un abus de droit aurait pu être commis, rien au dossier ne permet d'accréditer cette thèse, les indices n'étant pas suffisamment probants au vu de la nouvelle jurisprudence.