NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.94 vom 4. Dezember 2012 , Principe de la gratuité de l'utilisation du domaine public dans le domaine des télécommunications - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Vu le principe de la gratuité de l'utilisation du domaine public dans le domaine des télécommunications, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a annulé la décision du 8 septembre 2012 du Département de la gestion du territoire au motif que la procédure régissant la délivrance de l'autorisation peut être assujettie d'émoluments en vue de couvrir les frais, mais il ne peut être exigé de dédommagement pour l'utilisation d'un fonds, à moins que celle-ci n'entrave l'usage du domaine public. Nouvelle décision du Département de la gestion du territoire qui fixe un émolument de CHF 150.- pour la procédure régissant la délivrance de l'autorisation fouille, mais exclut le prélèvement de tout dédommagement.