NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.9 vom 22. Juni 2011 , Installation de téléphonie mobile. Qualité pour s'opposer fixée par la distance à l'installation. installation respectant les valeurs limites de l'... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La propriétaire d'une parcelle voisine de celle destinée à supporter une installation de téléphonie mobile a qualité pour s'opposer. Comme l'installation respecte les valeurs limites de l'ORNI, le principe de précaution est réputé lui aussi respecté et il n'y a pas lieu d'enjoindre l'opérateur à se soumettre à des valeurs inférieures. Ne constituent des lieux à usage sensible, au sens de l'article 3, alinéa 3 ORNI, ni le chemin d'accès au bien-fonds de la recourante, ni son jardin. Érigée en zone à bâtir et destinée à couvrir les besoins de cette zone, l'installation est conforme à la zone. Au surplus, il existe un intérêt public à assurer une couverture optimale du réseau de téléphonie mobile. Enfin, le fait que le secteur soit soumis à plan de quartier pour préserver son environnement bâti n'empêche pas la présence d'une installation de permis de construire. La question d'une éventuelle diminution de valeur des biens immobiliers sis alentours d'une installation de téléphonie mobile relève du droit civil.