NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.83 vom 15. Mai 2012 , Révocation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant UE/AELE - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le travailleur issu d'un état membre de l'UE/AELE, qui vient en Suisse au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée, se retrouve au chômage après seulement 9 mois d'activité, recherche un emploi depuis plus de trois ans et totalise une dette d'aide sociale de plus de 62'000 francs ne peut plus se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse, que ce soit sur la base de l'ALCP ou de celle de la législation fédérale sur les étrangers.