NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.81 vom 12. September 2011 , L'allocation pour impotent doit être prise en compte dans le calcul de l'aide sociale en tant que revenu lorsqu'elle permet de financer les s... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le litige porte principalement sur le point de savoir si l'allocation pour impotent octroyée à au fils de la recourante doit être prise en compte dans le calcul de l'aide financière versée à la recourante Le montant de l'allocation varie en fonction du degré d'impotence et diffère selon que la personne assurée réside dans un home ou vit à domicile. Les montants attribués aux personnes avec un handicap qui séjournent chez elles garantissent l'autonomie desdites personnes et leur libre choix quant au lieu de vie mais aussi quant au type de prise en charge. L'allocation doit permettre de financer les services d'aide et de soins à domicile, peu importe qu'ils soient assurés par des professionnels ou des privés. Ainsi, le rôle assumé par la recourante doit être financé, tout au moins en partie, par l'allocation pour impotent versée à son fils. L'allocation constitue un revenu pour la recourante qui doit être pris en compte dans le budget de soutien calculé par l'office. Le recours a été rejeté sur ce point. Au contraire, le grief relatif à la demande de remboursement des prestations AI versées à la recourante à titre de rétroactif a été admis. En effet, l'on ne saurait considérer que la décision attaquée est motivée au sens de l'article 4 lit.d LPJA étant donné qu'elle n'explique pas les motifs qui l'inspirent soit ne détermine pas comment le principe énuméré par l'article 43a LASoc a été pris en considération dans le cas de la recourante. Il y a enfin lieu de constater que le courrier que l'assistante sociale a adressé à la recourante en l'informant que son dossier avait été provisoirement fermé avec effet au 30 novembre 2010 et qu'elle ne pourra pas solliciter l'intervention de l'office pendant 15 mois ne constitue pas une décision formelle. La fermeture d'un dossier d'aide sociale, même à titre provisoire, est une mesure prise par une autorité annulant des droits et des obligations à l'administré. Elle doit de ce fait respecter la forme d'une décision au sens des art.