NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.74 vom 14. Februar 2012 , Refus de participation financière aux frais des mesures d'investigation nécessaire, malgré le retrait du site du cadastre des sites pollués - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Une entreprise inscrite au cadastre des sites pollués demande le retrait de son inscription. L'inscription ayant été supprimée, le propriétaire de la parcelle demande la prise en charge par la collectivité publique des frais des mesures d'investigation historique et technique. L'autorité refuse au motif que les investigations n'ont pas démontré que le site n'est pas pollué. Une inscription au cadastre des sites pollués peut être supprimée quand il s'agit de cas mineur.