NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.71 vom 12. Oktober 2011 , Pose de Velux et début de travaux de transformation de combles sans permis de construire. Refus par inaction des propriétaires de déposer une d... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les recourants sont propriétaires d'un bâtiment d'habitation collective à La Chaux-de-Fonds. Alors qu'ils effectuaient des travaux de rénovation du toit et des façades, ils en ont profité pour installer huit Velux en toiture et commencer à effectuer des travaux dans les combles en vue d'y créer un appartement. La commune ordonne l'arrêt immédiat des travaux autres que ceux de rénovation et le dépôt d'une demande de permis de construire. La demande déposée un mois plus tard ne respecte pas diverses exigences légales. Après avoir exhorté pendant plus d'une année les recourants à redéposer une demande qui soit conforme, sans réaction de leur part, le Conseil communal ordonne la remise en état. Motivé à la demande du service juridique, le recours peut être considéré comme recevable. La pose de huit Velux et les travaux de préparation à la création d'un nouvel appartement dans les combles sortent de l'entretien ordinaire et sont soumis à permis de construire. Ces réalisations sont non seulement formellement illégales puisqu'elles ne font pas l'objet d'un permis de construire mais aussi matériellement illégales puisque les recourants n'ont jamais contesté les constations du service d'urbanisme, à savoir que le projet d'appartement ne répond pas aux normes en matière de salubrité et de protection incendie; au surplus, le service de l'urbanisme a clairement fait savoir aux recourants que les dimensions des Velux déjà installés n'étaient pas autorisées. L'ordre de remise en état est conforme au principe de la proportionnalité puisque les recourants ont de facto refusé de déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme, la violation du droit n'est pas mineure, et l'intérêt public à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la sauvegarde de l'aspect des constructions prévaut sur l'intérêt privé des recourants. Au surplus, les recourants ne pouvaient se croire autorisés à construire et le droit n'a pas changé dans l'intervalle. Rejet du recours.