NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.70 vom 20. April 2011 , S'ils ont été élus sur une liste commune, des dissidents ayant démissionnés de leur parti politique en cours de législature peuvent prétendre à f... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Cinq élus d'un parti politique ont démissionné de ce parti en cours de législature. Ensemble, ils ont demandé à former un nouveau groupe, et de continuer à fonctionner dans les commissions auxquelles ils appartenaient, au nom de ce nouveau groupe. Cela leur a été refusé dès lors qu'ils n'entendaient pas former un groupe avec la seule élue qui est restée membre du parti en question. Il est admis que dans les parlements modernes, les élus votent sans instructions et qu'ils n'ont d'ordre à recevoir de personne. S'ils démissionnent du parti qui les a porté sur sa liste, ils ne pourront certes plus garder leur place dans les organes (bureau, commissions) au sein desquels ils fonctionnaient, en tant que membre de leur ancien parti. Mais rien ne les empêche de former ensemble un nouveau groupe (il faut être quatre et avoir été élus sur la même liste) et être pris en compte pour la composition des commissions internes. On ne saurait faire dépendre l'étendue des pouvoirs rattachés à la charge de député au sein d'une autorité politique de ses relations avec le groupe d'électeurs qui l'a proposé sur une liste électorale.