NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.68 vom 17. Dezember 2013 , Autorisation en matière de plantation de vigne - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Demande d'autorisation de plantation de vigne destinée à la production de vin rejetée par la commission d'experts en matière de cadastre viticole. Recours contre cette décision de refus admis sur la base d'une expertise. ___________________ Par arrêt du 3 juin 2014 (Réf.: [CDP.2014.22-AMTC]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision.