NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.64 vom 9. August 2011 , Résiliation d'un engagement provisoire - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le service des ressources humaines a, sur la demande du directeur du Conservatoire de musique neuchâtelois, mis un terme à l'engagement provisoire de la recourante pour des raisons de compétences professionnelles insuffisantes. La recourante conteste et informe ses supérieurs de sa grossesse en estimant qu'en application de l'article 336c CO, sa résiliation intervient en temps inopportun et doit être annulée. La résiliation de l'engagement provisoire a été confirmée en raison de compétences professionnelles insuffisantes; compétences qui on été constatées avant que la recourante n'annonce sa grossesse. Ensuite, tant la jurisprudence fédérale que cantonale ont confirmé que, dans les rapports de services de droit public, il est possible de renoncer à instituer des périodes de protection contre la résiliation en temps inopportun. Or, la durée de la grossesse et les 16 semaines qui suivent sont bien un "temps inopportun" selon l'article 336c al.1 lit. c CO. D'autre part, le renvoi de l'article 12 al.3 LSt à l'article 336 CO uniquement n'est pas une lacune du législateur, mais bien sa volonté selon le rapport du 3 mai 1995 du Conseil d'Etat au Grand Conseil (p.63). De plus, dans le cas du RJN 1998, p. 202, la notion de grossesse était comprise dans celle de maladie (voir p. 205 dudit arrêt). Enfin, la résiliation de l'engagement probatoire de la recourante est fondée sur des prestations professionnelles insuffisantes et non pas sur l'annonce de la grossesse. ____________________ Par arrêt du 16 mars 2012 (Réf.: [CDP.2011.327-FONC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 18 janvier 2013 (Réf.: [8C_358/2012]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.