NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2011.62 vom 23. Juni 2011 , Excès de vitesse de 26 km/h (86/60) en localité, faute grave, retrait trois mois - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le législateur a prévu de déroger à la limite générale de 50 km/h en localité (4a al. 5 OCR), par exemple des tronçons à 60 km. Un conducteur intercepté dans une telle zone à la vitesse de 86 km/h commet une faute grave. Pour le Tribunal fédéral, le seuil schématique qualifiant l'infraction commise de grave dès 25 km/h de dépassement en localité s'applique aussi dans les zones limitées à 60 km/h en localité.